Conditions Générales de Vente

1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Nounou chiens, chats & NAC et de son client dans le cadre de la vente des produits et services suivants :

  • promenades d’animaux domestiques ;

  • garde d’animaux domestiques au domicile des propriétaires ;

  • l'aide à la communication animale ;

  • art animalier personnalisé.

Toute prestation accomplie par la société La Nounou chiens, chats & NAC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prestations de garde ne comprennent pas :

  • les chiens de catégorie 1 & 2 ;

  • les groupes d'animaux d'élevage et de rente ;

  • les animaux exotiques ou sauvages soumis à certificat de capacité et de détention ;

  • tout animal détenu illégalement ;

  • les actes de médecine vétérinaire.

La Nounou chiens, chats & NAC se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout animal pour des raisons de comportement, de santé ou d'hygiène.

 

2 - PRIX

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société La Nounou chiens, chats & NAC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par virement bancaire ;

  • soit en espèces ;

  • soit via PayPal ;

  • soit via PayLib.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser des arrhes correspondant à 25% du montant global de la facture, le solde devant être payé 2 jours avant le début de la garde ou à la réception des produits.

Un chèque de caution peut être demandé dans des cas spécifiques, à savoir :

  • pour la garde de tout animal souffrant de maladie ou de blessure ;

  • pour la garde de tout animal sénior ;

  • pour toute garde supérieure à 6 jours.

Le montant est fixé à 200 €. Il est restitué à la fin de la garde si aucune intervention vétérinaire n'a été nécessaire ou si aucun abandon n'est à déplorer de la part des propriétaires. Toute intervention vétérinaire ou prise en charge d'un refuge ayant nécessité l'encaissement du chèque sera justifiée avec une facture émanant de la structure.

Interventions vétérinaires

Si un problème de santé ou un accident survient lors de la garde et que l'animal doit être porté chez le vétérinaire, les frais non couverts par l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle de La Nounou reviennent à la charge pleine et entière des propriétaires. Les propriétaires s'engagent à restituer tous les frais vétérinaires avancés par La Nounou sans délai, sous peine de poursuites. La Nounou s'engage à présenter les justificatifs nécessaires (factures).

 

4 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services au premier jour de garde ou à la livraison des produits, la société La Nounou chiens, chats & NAC pourra conserver les arrhes perçues et modifier, retarder ou annuler la commande.

 

5 - CONDITIONS D'ANNULATION

A l'initiative du client

Les prestations de promenades et d'aide à la communication animale peuvent être annulées par le client jusqu'à 1 heure avant le rendez-vous fixé, sans frais et sans motif. Passé ce délai et en l'absence de motif relevant de la force majeure (voir pus bas), La Nounou pourra exiger le versement du montant de la réservation.

 

Les prestations de garde à domicile peuvent être annulées par le client jusqu'à 7 jours avant le début du séjour sans motif et sans frais. Pour toute annulation survenant 6 à 1 jour avant le début du séjour, la moitié du prix du séjour sera exigé. Passé ce délai (24 heures avant le début du séjour) et en l'absence de motif relevant de la force majeure (voir pus bas), La Nounou pourra exiger le versement du montant total de la réservation. Dans tous les cas, les arrhes versées lors de la réservation seront retenues, ne pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Les prestations de photographies et d'art animalier personnalisés ne peuvent être annulées dès lors que la production est réalisée.  Le client peut renoncer à la livraison du produit fini mais ne peut plus exiger le remboursement. Afin de permettre au client de pouvoir annuler ces prestations en bon terme, les dates de production sont convenues en amont. Dans tous les cas, les arrhes versées lors de la réservation seront retenues, ne pouvant faire l'objet d'un remboursement.

A l'initiative de La Nounou chiens, chats & NAC

 

Les prestations de promenades, d'aide à la communication animale, de garde à domicile et de productions artistiques ne peuvent être annulées par La Nounou qu'en cas de force majeure. Si La Nounou n'est pas en mesure de modifier, reporter, accomplir la prestation, ou renvoyer le client vers un prestataire équivalent pouvant assurer le même niveau de service, conformément à l'article 1590 du Code civil, le double des arrhes versées sont remboursées au client.

Force majeure

La responsabilité de la société La Nounou chiens, chats & NAC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

6 - CONDITIONS DE MODIFICATION

A l'initiative du client

Les dates, heures et lieux des prestations de promenades et d'aide à la communication animale peuvent être modifiés par le client sans frais et sans motif, dans un délai et des limites raisonnables.

 

Les dates des prestations de garde à domicile peuvent être modifiées par le client jusqu'à 3 jours avant le début du séjour sans motif et sans frais. Pour toute modification survenant 3 jours ou moins avant le début du séjour, des frais correspondant à 5 % du montant total de la garde seront appliqués. 

A l'initiative de La Nounou chiens, chats & NAC

 

Les prestations de promenades, d'aide à la communication animale, de garde à domicile et de productions artistiques ne peuvent être modifiées par La Nounou qu'en cas de force majeure. Si aucune solution amiable ne peut être convenue avec le client, s'il n'est pas possible de renvoyer le client vers un prestataire équivalent pouvant assurer le même niveau de service, conformément à l'article 1590 du Code civil, le double des arrhes versées sont remboursées au client.

7 - LIVRAISON

Les produits d’art animalier personnalisés seront livrés soit :

  • par voie numérique (photos) ;

  • par voie postale ;

  • en main propre ;

  • en réception au siège social de la société.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES PRODUCTIONS ARTISTIQUES VENDUES

Les photographies et objets d'art réalisés sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession de fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de La Nounou. Toute utilisation d’une photographie ou objet d'art, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de La Nounou constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Nounou ou de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de La Nounou. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de l'artiste et mettre soit le lien de sa page Facebook, de son compte Instagram, soit le lien de son site. La Nounou conserve pour une durée illimitée, pour toutes ses productions, le doit de publier, modifier et promouvoir ses photographies et objets d'art.

9 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, le Tribunal d’Orléans sera seul compétent.